QUE FAIRE APRÈS UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX OU UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Publié le mercredi 26 novembre 2025 - Broût-Vernet
Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (exemple : déclaration préalable, permis de construire) pour réaliser des travaux et aujourd’hui, ils sont terminés ?
LES DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE À LA FIN DES TRAVAUX
En cas de travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme, il est obligatoire de déclarer leur achèvement auprès de la mairie (DAACT) et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Deux déclarations fiscales doivent être effectuées en ligne via l’espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr : la déclaration foncière (pour mettre à jour la taxe foncière) et la déclaration des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive).
En cas de retard ou d’absence de déclaration, des pénalités peuvent être appliquées, ainsi que la perte de certaines exonérations. Les services de la DGFiP sont informés des autorisations d’urbanisme par flux informatique et envoient deux mails pour guider les démarches.
Pour toute difficulté, il est possible de contacter le service foncier départemental via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, par téléphone ou en prenant rendez-vous.
04 70 30 85 00
Service Départemental des
Impôts Fonciers de l’Allier
8 Rue du Bief
03307 Cusset Cedex